ART. PREMIER	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1205
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« La prise en charge et lesuivi médical des agents de police ayant été blessés pendantl’exercice de leurs fonctions sera simplifié et automatisé, pourque les agents blessés n’aient plus à avancer les soins etmultiplier ces démarches, ce qui rend les démarches dissuasivespour un trop grand nombre d’entre eux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
aujourd’hui, les démarchesinformatiques et écrites pour un agent blessé sont trop longues etcomplexes. Les délais de recouvrement de l’Etat peuvent prendre desmois et pour certains des années, à tel point que les agentsfinissent par payer eux-mêmes leurs propres soins. Comme il existedes systèmes simplifiés de remboursement de soin et de procéduresd’accès aux soins dans le cadre de l’AME par exemple, cetamendement projette de faire bénéficier d’un système simplifié lesagents blessés.