ART. 7	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1207
présenté par
Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Yadan, Mme Delpech, M. Olive, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, M. Giraud, M. Sertin, M. Rousset, M. Guillemard et Mme Decodts
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Par la voied’utilisation d’outils numériques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’amende en cas de délit d’outrage sexiste et sexuel en ligne dit”cybersexisme” et en faire un outrage sexiste “aggravé”.
Le cybersexisme est en effetcaractérisé via un syllogisme avec la caractérisation decomportements et de propos sexistes, à la différence qu’ils sontréalisés à distance, via des applications et notamment les réseauxsociaux. En effet les outils numériques permettent de diffuserun contenu en quelques secondes, et des propos à connotationsexuelle ou sexiste également. 
Les confinements successifs ontcontinué à aggraver ce phénomène. Par ailleurs, s’ils se déroulentsur l’espace numérique, ces outrages se  caractérisentpar leur omniprésence pour les victimes, ne leur laissant ainsiaucun échappatoire.