ART. 6 BIS	N°1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« reçues, entendues et prisesen charge par un officier de liaison »,
les mots :
« accompagnées par un officierou un agent de police judiciaire référent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du Plan nationald’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminationsanti-LGBT+ 2020‑2023, « la prise en charge des victimes deLGBTphobies est améliorée grâce à la formation et à la Constitutionde réseaux de référents spécialisés ». L’action 14 de ceplan prévoit pour cela de développer un réseau de référentsspécialisés sur le modèle de ce qui est expérimenté à Paris,Marseille et Bordeaux, ainsi que de développer la formationcontinue des référents à la prise en compte des victimes d’actesanti-LGBT+ au sein des commissariats de police, brigades degendarmerie et pôles anti-discriminations des parquets.
Les officiers de liaison LGBTs’appuient sur ce réseau des policiers et gendarmes référentsspécialisés présents dans chaque commissariat et brigade degendarmerie. Il est également en lien avec les associationsspécialisées dans la défense de la communauté LGBT et il développeà ce titre un partenariat institutionnel. En outre, il mène desactions de formation auprès des policiers et gendarmes en charge dela prise de plainte, des enquêteurs et des personnels d’accueilafin de les sensibiliser à la spécificité des infractions visant lacommunauté LGBT.
Afin de rendre le dispositif plusopérationnel et ainsi de mieux garantir les droits des personnesvictimes de discriminations liées à leur identité de genre ou àleur orientation sexuelle, il semble préférable de s’appuyer surl’ensemble du dispositif prévu et donc sur l’ensemble des« référents » qui sont déployés dans chaque commissariatet brigade de gendarmerie.