ART. 4	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Cet article s’appliqueuniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans lecadre de leur activité professionnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement derepli. Cet article vise à favoriser la remontée massive deplaintes de professionnels afin de récolter des données sur lesattaques cyber les concernant et de remonter les filièrescriminelles liées à ces attaques. Il apparait en revanchedisproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers.