ART. 5	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Bothorel et M. Midy
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 17, après le mot :
« demandes »,
insérer le mot :
« raisonnables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau radio du futur (RRF) créépar l’article 5 du présent projet de loi a pour objectif demoderniser les moyens de communication des acteurs de la sécuritéet du secours. Ce réseau s’appuiera sur les infrastructures TrèsHaut Débit des opérateurs de réseau sélectionnés dans le cadre del’appel d’offres du ministère de l’Intérieur. Le RRF sera chargéd’assurer le service public d’exploitation du réseau decommunications électroniques des services de secours et desécurité.
Le présent article prévoit que les opérateurs titulairesd’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir etexploiter un réseau radioélectrique ouvert au public n’ayant pasété sélectionnés dans le cadre de cet appel d’offres doiventnéanmoins faire droit aux demandes d’itinérance sur leurs réseauxdes opérateurs sélectionnés pour opérer le réseau de communicationsélectroniques des services de secours et de sécurité.
Cette obligation d’itinérance nationale, sans aucunerestriction, telle que prévue par le présent projet de loi, permetun recours sans limite à cette pratique au bénéfice de l’opérateurdes services de secours et de sécurité et porte atteinte à laliberté contractuelle des opérateurs concernés. Cet amendement visedonc à s’assurer que les opérateurs sélectionnés pour opérer le RRFremplissent d’abord les obligations qu’ils ont contractées etn’aient recours à l’itinérance sur les réseaux concurrents que dansla mesure du raisonnable.