ART. 2	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1225
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« les programmes« Structures et dispositifs de sécurité routière »et »
les mots :
« le programme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement vise à ne pasaugmenter le périmètre budgétaire du programme « structures etdispositifs de sécurité routière ». Ce programme concerne notammentles deux actions suivantes : « 01. Dispositifs de contrôle »relatif à l’installation et à l’entretien des radars et « 02.Centre national de traitement » qui finance l’Agence Nationale decontrôle Automatisé des Infractions (ANTAI).
La politique répressive opérée par le Gouvernement est très malvécue par les Français obligés d’utiliser leur voiture pour allertravailler, se nourrir, se soigner. Bon nombre de Françaissubissent des pertes de points pour de petits dépassements. En2021, ce sont 81 % des véhicules légers qui ont subi 11millions d’infraction relevées par le contrôleautomatisé. 
Outre le fait que les amendes pèsent sur leur pouvoir d’achat,ils risquent à terme d’entraver leur liberté de se déplacer. Or,dans certains territoires, les Français n’ont pas le choixd’utiliser leur voiture. Dans la quatrième circonscription du Gard,88 % des habitants n’ont pas d’autres solution. 
Par ailleurs, au lieu de mener une politique punitive à l’égarddes usagers de la route, il serait préférable de mener unepolitique de réfection de nos routes.