ART. PREMIER	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Saint-Paul, M. Bolo, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Gernigon, Mme Josso, M. Martineau, M. Masséglia, M. Rebeyrotte et M. Vuilletet
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère del’intérieur amorce une réflexion portant sur les risquesspécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare unemodernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne etaux casinos. En particulier, il évalue la pertinenced’autoriser, dans les communes comportant un établissement del’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant uneattractivité particulière liée à l’organisation de course ou deconcours hippiques au rayonnement national ou international, lapossibilité d’assouplir les règles permettant la création decasinos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’un casino est unesource importante d’emplois, et contribue de façon déterminante auxdéveloppements touristique et culturel, ce qui rejaillitnécessairement sur l’ensemble des autres activités de la commune oùil est implanté, participant ainsi à son animation et àl’attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinossont souvent parmi les premiers contributeurs du budget descommunes qui les accueillent.
Les textes en vigueur, votés avant l’existence des jeux en ligne,limitent l’ouverture des casinos aux seules stations thermales,balnéaires ou climatiques, ainsi qu’aux villes principalesd’agglomérations de plus de 500000 habitants ayant des activitéstouristiques et culturelles particulières : ils ont l’avantagede poser des limites à une activité́ qui se doit d’être strictementencadrée.
Ce faisant, ils ont aussi pour effet de concentrer les casinos danscertaines zones géographiques, et notamment les bords de mer ou lesdépartements les plus urbanisés, en privant d’autres zones, moinsdynamiques, de cette activité́ pourtant susceptible de les aider àdévelopper une économie locale.
La législation actuelle sur l’implantation des casinos est donc àl’origine d’inégalités territoriales non justifiées.
Les départements ruraux du centre de la France ont notamment pourattrait touristique les activités équestres, qui de par leur lienavec le monde du jeu et des paris, pourraient constituer le supportau développement d’infrastructures touristiques telles que descasinos. Ainsi, en autorisant les villes ayant développé uneactivité importante en lien avec l’équitation à ouvrir des casinos,il serait possible de pallier l’inégale répartition de cesétablissements sur le territoire.
Pour cette raison, il est proposé d’autoriser la création decasinos dans les communes comportant un établissement de l’Institutfrançais du cheval et de l’équitation, et ayant développé uneattractivité́ particulière et récurrente liée à l’organisationd’évènements équestres de rayonnement national ou international. Àce jour, seules deux communes, Arnac-Pompadour et Saumur rentrentdans ce cadre. En outre, les dispositions concernant les communessituées à moins de 100 km de Paris ne seraient pas modifiées.
Tel est l’objet de cet amendement.