ART. 7	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme Parmentier, M. François, Mme Lavalette et M. Pfeffer
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quel’outrage sexiste, tel que prévu par le futur article 222-33-1-1 ducode pénal, soit puni de 7 500 euros d’amende et non 3 750 euroscomme actuellement proposé.
L’outrage sexiste et sexuel sedéfinit comme le fait d’imposer à une personne « tout proposou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porteatteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ouhumiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante,hostile ou offensante. »
Ce texte prévoit, par lacréation de l’article 222-33-1-1 du code pénal, une amende fixée à3 750 euros dans plusieurs cas. Par exemple lorsque l’outrage estcommis « sur un mineur de quinze ans », par « unepersonne qui abuse de [son] autorité » ou sur « unepersonne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultantde la précarité de sa situation économique ou sociale est apparenteou connue de son auteur ».
En raison de la particulièregravité de l’acte, des conséquences qu’il peut emporter sur lapersonne touchée par l’outrage sexiste et sexuel, il convient defaire preuve de fermeté par une amende importante, fixée à 7 500euros, équivalente à celle prévue à l’article 433-5 du code pénalconcernant l’outrage « à une personne chargée d’une mission deservice public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de samission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respectdû à la fonction dont elle est investie ».