ART. PREMIER	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1233
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 99, substituer aumot :
« est »,
le mot :
« sera ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.