ART. PREMIER	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi le début del’alinéa 115 :
« Ce choix donne lieu à uneconcertation entre les élus locaux et les services du ministère.Ces derniers communiquent » (le reste sanschangement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.