ART. 7 BIS	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1244
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° La dernière phrasedu 1° de l’article L. 236‑3 estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendresystématique la saisie des véhicules ayant servi à commettre desactions qui compromettent la sécurité des usagers de la routeou qui troublent la tranquillité publique (rodéos urbains...)