ART. 14 BIS	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
Mme Rabault, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 222‑17 du code pénal est ainsi modifié :
« « 1° Après lemot : « délit », sont insérés les mots :« par quelque moyen que ce soit »;
« « 2° Lesmots : « lorsqu’elle est, soit réitérée, soitmatérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rétablir cet article tel qu’il aété adopté au Sénat.
Il est difficilement compréhensible qu’il faille une réitérationpour punir pénalement les menaces proférées. Une seule menace peutdéjà porter une atteinte sérieuse aux personnes visées.
Il appartiendra au juge d’apprécier le cas échéant si les faitsjustifie une sanction ou non.