ART. 10	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1246
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, aprèsla troisième occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents depolice judiciaire adjoints de la police nationale et de lagendarmerie nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement suggère, pouraider de façon concrète les officiers de police judiciaire (OPJ),d’ajouter dans ce vivier d’assistant d’enquête, les APJA.
En plus d’aider les OPJ, cette fonction exercée par les APJAparticipera à leur formation continue car ces personnels sont vouésà devenir notamment les APJ voir les OPJ de demain lorsqu’ilsauront réussi leur concours de gardien de la paix ou desous-officier de la gendarmerie. Ceci est une mesure de bonsens.