ART. 2	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1248
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi les cinqdernières colonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
22 154	23 109 	24 309	25 109	26 039	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cet article fixe latrajectoire budgétaire du ministère de l’Intérieur sur les cinqprochaines années, soit de 2023 à 2027, à 15 milliardsd’euros, le présent amendement prévoit de débloquerune enveloppe de 1,5 milliard d’euros supplémentaire sur cinqans avec comme objectif de rénover, de réhabilitation et deprévoir la maintenance de l’immobilier du ministère de l’Intérieuraffecté à nos forces de l’ordre.
Dans un rapport de ChristopheNaegelen et Jean-Michel Fauvergue de la législatureprécédente, les conditions de travail déplorables et «dégradées » des forces de l’ordre ont été gravement mis enlumière. 
La vétusté des bâtiments est uneproblématique centrale mise en avant dans le rapport : «Nombreux parmi les femmes et les hommes qui servent dans lapolice ou la gendarmerie travaillent dans des conditionsdéplorables, générées notamment par la vétusté des bâtiments.»«L’immobilier des forces de sécurité intérieure est dégradé,au point parfois de nuire à leur capacité opérationnelle etd’offrir des conditions indignes d’accueil ». Ainsi, 70 %des fonctionnaires consultés se disaient peu ou pas satisfaits deleur lieu de travail. Selon une étude de 2017, citée par lerapport, la direction générale de la policenationale comptabilisait 22% d’immeubles vétustes et 28 % pourla préfecture de police. La situation n’est pas plus enviablepour les casernes domaniales de la gendarmerie dont 80% ont plusde 50 ans.
Le parc immobilier des forces de l’ordre a subi plusieurs annéesd’attrition de ressources, qui ont provoqué sa dégradation, ce quipèse lourdement sur leurs conditions de travail.
Face à cela le projet de loi prévoit un budget pour lareconstruction ou la restructuration d’une partie de l’immobilierdu ministère de l’Intérieur. Le rapport annexé mentionne “unmontant annuel de 200 millions d’euros sera dédié à lareconstruction de casernes et aux réhabilitations etrestructurations de grande envergure et un montant annuel de 100millions d’euros aux travaux de maintenance.”, soit 300 millionsd’euros par an ce qui représente 1,5 milliard d’euros sur cinqans. 
Cet amendement propose de doubler ce montant selon l’évolutionsuivante : 60 millions d’euros supplémentaires en2023, 75 millions d’euros supplémentaires en 2024, 100millions d’euros supplémentaires en 2025, 150 millions d’eurossupplémentaires en 2026 et 300 millions d’eurossupplémentaires en 2027.