APRÈS ART. 16	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’application del’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans laprésente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce mêmechamp d’application les infractions liées à l’achat et à ladétention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseauxde distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeursà la sauvette.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du champ d’applicationde l’amende forfaitaire délictuelle, outil dont l’efficacité sembleappréciable, provoque cependant un certain nombre de débats qu’uneévaluation pourrait permettre de lever.
C’est pourquoi il est proposé d’évaluer le bilan de l’utilisation de l’ensemble des AFD, àl’image de l’AFD stupéfiants, afin de pouvoir ensuite fixer lesconditions de sa meilleure utilisation et l’élargir, le caséchéant, à des délits préoccupants pour la sécurité publique. Cetamendement propose ainsi la rédaction d’un rapport surl’opportunité d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle auxinfractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabaccontrefaits.
Il s’agit d’une mesure simple queles forces de l’ordre et les élus locaux appellent de leurs vœuxpour parfaire l’arsenal juridique dont ils disposent pour luttercontre la contrefaçon de produits du tabac et ses effets directs entermes de délinquance de voie publique au travers de la vente à lasauvette.
Si la proposition de loi visant àmoderniser la lutte contre la contrefaçon (adoptée puis transmiseau Sénat le 25 novembre 2021) peut permettre des avancéeslégislatives concrètes en la matière, le présent amendement vise àrappeler qu’il s’agit là d’un sujet d’importance, trop souventnégligé, alors même que la part de consommation de cigarettescontrefaites est passée, en France, de 0,2% en 2017 à 15,4% en2021.
Cette augmentation exponentiellen’est pas sans conséquences, puisqu’elle génère directement laprolifération de points de deal dans les agglomérations,contribuant ainsi à l’augmentation de l’insécurité au cœur de nosvilles. Nos concitoyens sont de plus en plus confrontés dans leurquotidien aux désagréments et violences (notamment au travers desrèglements de compte armés entre différentes bandes rivales)générés par ces points de deal.
Le trafic de contrefaçons decigarettes engendre 2 milliards de revenus illicites par an enFrance. À titre de comparaison, ce marché représente près de lamoitié des revenus générés par les trafics de drogues dans leurensemble. Il est primordial d’assécher la demande qui donne vie àces trafics. L’extension de l’AFD à l’usage et à la détention desproduits du tabac contrefaits serait une première réponse décisiveen liaison avec les besoins exprimés par les forces de l’ordreainsi que les élus locaux.