ART. 9	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1254
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° L’avant-dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pourles fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présentarticle, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa,cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoirenational. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La refonte territorialisation de lapolice judiciaire engagée par ce projet de loi de programmation duministère de l’intérieur, va profondément bouleverser lefonctionnement de la police judiciaire, mais surtout fortementimpacter son travail en complexifiant la conduite des enquêtesjudiciaires de portée nationale compte tenu de saterritorialisation.
Aussi c’est pour éviter deparalyser le déroulement des enquêtes judiciaires qui pourraientrésulter de la territorialisation des PJ, que leprésent amendement propose d’étendre la portée del’habilitation d’officier de police judiciaire délivrée par leprocureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelleil intervient, à l’ensemble du territoire national afin depermettre aux officiers de police judiciaire de pouvoir continuerde suivre et d’enquêter sur ces criminels qui ne connaissent pas delimites territoriale.