ART. PREMIER	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1257
présenté par
M. Portier, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Gruet et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 112,substituer aux mots :
« maire de la commune siège etle président de l’intercommunalité siège soient préalablementconsultés »
les mots :
« conseil municipal de lacommune siège soit préalablement consulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité étant un droitfondamental, et les services de police et de gendarmerietravaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus dela commune où ils sont établis, il est essentiel que ceux-cipuissent s’exprimer en cas de projets de fermeture d’uncommissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Le présent amendement vise ainsi àrendre obligatoire la prise d’avis du conseil municipal concernéqui est le lieu d’expression et de débat approprié pour relayer lesattentes de ses concitoyens.