ART. PREMIER	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1259
présenté par
M. Portier, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Gruet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 112 par laphrase suivante : 
« Il en ira de même pour ledéputé de la circonscription concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité étant un droitfondamental, et les services de police et de gendarmerietravaillant chaque jour en étroite collaboration avec lesélus du territoire où ils sont établis, il est essentielque ceux-ci puissent s’exprimer en cas de projets de fermeture d’uncommissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire la prised’avis du député concerné, en tant que relais privilégié despréoccupations de nos concitoyens.