ART. 14	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1262
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 17, insérer lestrois alinéas suivants :
2° ter B Ledeuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsimodifié : 
a) À la première phrase lenombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1500 » ;
b) À la dernière phrase, lenombre :« 400 » est remplacé par le nombre :« 1000 » et le nombre :« 1000 » estremplacé par le nombre :« 3000 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement majorel’amende forfaitaire délictuelle relative aux occupations illicitesde terrain.
Le 14 septembre 2021, le Présidentde la République clôturait le Beauvau de la sécurité en indiquantque les procédures sont trop longues pour répondre aux occupationsillicites de terrain et demandait à “[faire mal] où ça faitvraiment mal, c’est le porte-monnaie”.
Afin de punir plusefficacement les occupations illicites de terrain, il est prévu demajorer à 1500 euros l’amende forfaitaire délictuelle, à 1000 eurosle montant de l’amende forfaitaire minorée et à 3000 euros lemontant de l’amende forfaitaire majorée.