ART. 4	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tout dommage causé »
les mots :
« de toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestationset des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise,causée »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4, tel que modifié par la commission des lois, a pourobjet l’assurance des risques de cyberattaques, et vise plusparticulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte àtout remboursement assurantiel faisant suite à une cyberattaque(tout dommage causé par une atteinte à un système de traitementautomatisé de données).
Tel que rédigé, cet article s’éloigne de son objectif initial, àsavoir la clarification du cadre juridique applicable àl’assurabilité du remboursement des cyber rançons. C’est pourquoicet amendement vise à opérer deux modifications à cedispositif.
Dans un premier temps, il est proposé de faire référence à lanotion de « perte » en plus de celle de« dommage » dans le but de répondre à l’objectif initialde ce texte.
En effet, la simple notion de « dommage » est sujetteà interprétation. Il est par exemple possible de se demander si leremboursement d’une rançon est un dommage ou une pertefinancière.
Dans un second temps, il est proposé d’exclure explicitement dudispositif les prestations et les frais de remédiation d’urgence etde gestion de crise, car ces dernières doivent pouvoir intervenirimmédiatement.
En effet, l’assureur ne doit pas attendre que l’assuré ait portéplainte pour intervenir. Cette obligation de porter plainte danstous les cas de cyber attaque va à l’encontre du mécanisme actuelde gestion de sinistre. À titre d’exemple, les garanties mesured’urgence permettent une intervention des experts mandatés par lesassureurs via une hotline disponible en 24/7, ce qui ne serait pluspossible si l’assureur doit attendre que l’assuré porte plainte. Cetype de garantie est un point fort des garanties cyber et permet delimiter l’impact d’une cyber attaque sur une entreprise.
Ces modifications permettront à l’article 4, comme souhaitéinitialement, d’être un levier de développement de la cyberassurance, et ce en particulier pour les TPE PME qui sont les plusfragiles.