ART. PREMIER	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 156, insérerl’alinéa suivant : 
« Enfin, dans cet objectif detoujours mieux accueillir et accompagner les victimes ainsi que degarantir le respect de leurs droits, une réflexion sera menéepar le Gouvernement sur l’opportunité de notifier aux victimesleurs droits avant le dépôt de plainte ainsi que sur l’opportunitéd’inscrire dans le code de procédure pénale le droit à l’assistanced’un avocat dès le dépôt de plainte. Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremettra au Parlement un rapport sur ce sujet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avecl’association Stop Fisha
Cet amendement vise à consolider laréflexion sur l’accueil et l’accompagnement des victimeslorsqu’elles décident de déposer plainte auprès de la policenationale et de la gendarmerie nationale. L’amélioration del’accueil des victimes doit être une priorité et c’est pourquoi, larédaction d’un rapport sur les conditions d’accueil etd’accompagnement, la notification des droits avant le dépôt deplainte ainsi que la présence d’un avocat dès le dépôt de plaintedevraient faire l’objet d’une demande spécifique de la part duMinistère de l’Intérieur. La présence et le rôle de l’avocat doitfaire l’objet d’une réflexion particulière notamment pour savoirs’il convient d’envisager une participation plus active de sa partlors du dépôt de plainte (prise de parole, possibilité de poser desquestions et de rédiger des observations)