ART. 14	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 58, substituer au montant : 
« 800 »,
le montant :
« 1 ».
II. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa, substituer au montant : 
« 640 »,
le montant :
« 0,5 ».
III. – En conséquence, à la fin dela même phrase dudit alinéa, substituer au montant : 
« 1600 »,
le montant :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter lapossibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L.412-1 du code de la route concernant le fait d’entraver ou de gênerla circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voieouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle aupassage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer unmoyen quelconque pour y mettre obstacle.
L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose denombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procèspermettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avecdes circonstances atténuantes ou aggravantes. À la place, lespoliciers deviennent seuls juges d’une situation. Le contradictoireet l’individualisation des peines, principes fondateurs de notredroit, sont oubliés. Par ailleurs, les amendes forfaitairesdélictuelles sont souvent dirigées contre les mêmes publics : lesmilitants politiques et les personnes en situation de précarité,qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer cesamendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation desurendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuerdes amendes qui ne sont pas payées. De plus, l’effet dissuasif deces amendes n’a jamais été prouvé. Enfin, les amendes forfaitairesdélictuelles laissent entièrement de côté la question de laréparation pour les victimes. 
Dans le cas concerné par cet amendement, l’amende forfaitairedélictuelle vise là encore à entraver les mobilisations sociales,et particulièrement le répertoire d’action collective des GiletsJaunes. En effet, durant ce mouvement social qui était le plusgrand depuis Mai 1968, les Gilets Jaunes ont souvent recourru aublocage de routes pour ralentir ou limiter la circulation etinformer sur leurs revendications qui étaient largement soutenuesdans la population française : augmentation du SMIC et dessalaires, référendum d’initiative citoyenne (RIC), passage à une 6eRépublique plus démocratique… Or, l’amende forfaitaire délictuelleprévue sur le sujet est la plus lourde que la LOPMI introduit !Elle est de 800 € de base et de 1 600 € majorée ! La volonté debriser la reproduction d’un tel mouvement social par la menace estévidente ! Rappelons que la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen de 1793 allait jusqu’à garantir le droit à l’insurrection.Quel recul pour les droits du peuple français de voirqu’aujourd’hui, près de 230 ans plus tard, on veut punir d’amendeslourdes celles et ceux qui se mobiliseraient pour leurs droits ! Legouvernement semble vouloir, par ce moyen, se prémunir contre unemobilisation sociale forte qui toucherait les lycées et lesuniversités dans les prochaines années. Peut-être craint-il lemouvement social à venir contre la réforme des retraites à 65 ans ?Il doit dans ce cas savoir qu’aucune menace, même financière,n’empêchera le peuple français tout entier de se mobiliser contrece projet anti-social. 
Par cet amendement de repli, nous proposons donc de rendre purementsymbolique le montant de l’amende forfaitaire délictuelleconcernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation pour desindividus qui se mobiliseraient pour défendre leurs droits ou parsolidarité avec un mouvement social d’ampleur dans notre pays.