ART. 14	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1280
présenté par
M. Baubry, Mme Le Pen, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 62, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À la secondephrase du second alinéa de l’article 495‑17, après lemot : « légale », sont insérés les mots :« , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’uneatteinte aux biens »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 495-17 duCode de procédure pénale vient exclure du champ d’application de laprocédure de l’amende forfaitaire délictuelle les cas de récidivelégale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’unepeine d’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à unesimple amende.
Le présent amendement propose d’ajouter à l’alinéa 2 lesinfractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens, etde supprimer les alinéas permettant l’application de la procédurede l’AFD pour de telles infractions dans l’article 14 de laLOPMI.