ART. 4	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 a pour objetl’assurance des risques de cyberattaques et vise plusparticulièrement à instaurer une obligation de dépôt de plainte àtout remboursement assurantiel faisant suite à une cyberattaque(tout dommage causé par une atteinte à un système de traitementautomatisé de données). Actuellement, cet article s’appliquerait lelendemain de la promulgation de la présente loi.
Or, une atteinte à un système de traitement automatisé dedonnées peut générer de multiples dommages tels qu’un incendie, unbris de machine, un dommage électrique, un accident, etc. Ainsi,sont potentiellement concernés tous les contrats de dommage, ycompris les contrats automobiles couvrant des biens appartenant àune personne morale de droit privé ou public. Ces contrats secomptent par millions.
L’application de cet article nécessitera donc une information detous les assurés concernés. En effet, en cas d’absence de dépôt deplainte par la victime au plus tard dans les 48h après laconstatation de l’infraction, l’assureur ne pourra indemniser sonassuré.
Pour préserver le tissu économique français, il est doncfondamental que toutes les entreprises et collectivités soientinformées de cette procédure. Si les grandes entreprises sontorganisées pour procéder à une telle procédure, ce n’est pas le casdes TPE / PME.
Cette information ne peut pas être réalisée dans un temps aussicourt. Il est important de rappeler que près de 70% des contratsdes marchés « entreprise » sont renouvelés au 1erjanvier. 
Afin que l’article 4 s’applique de manière la plus efficace sansêtre préjudiciable aux assurés, il est ainsi proposé qu’il entre envigueur au 1er janvier 2024. Ce délai de mise en applicationpermettra d’informer les assurés, ainsi que de prévoir des systèmesinformatiques de conservation de la preuve du dépôt de plainte.