ART. 7	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Gonzalez, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Lorsque les faitsont été commis de nuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de ce présent projet deloi tend à sécuriser les personnes qui ont fait ou feront l’objetd’”outrages sexistes”. Ce durcissement de la peine encourue par lesauteurs de ces faits par le basculement des outrages sexistesaggravés vers la catégorie des délits est une avancée majeure enmatière de sécurité publique.
En outre, cet amendement vise à intégrer parmi les critèresd’aggravation, l’environnement particulièrement intimidant, en yincluant la nuit comme critère de qualification. En effet, cecritère, bien connu des juges afin d’apprécier le caractère réel del’agression doit être étendu aux outrages sexistes et sexuels.
Cet amendement s’inscrit dans lalignée des dispositions de l’article 7, dans le sens où nousconsidérons que, si certaines caractéristiques personnelles oucertaines situations peuvent placer la victime en situation departiculière vulnérabilité, la nuit doit figurer parmi cesdernières.