ART. 14	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1287
présenté par
M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions desarticles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignationpréalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pasapplicables. »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et60.
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 62 à 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14, dans sa rédactionrésultant de la commission des lois de l’Assemblée nationaleréécrit les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du code deprocédure pénale relatifs à l’exigence de consignation préalable àla contestation de l’amende forfaitaire, afin de prévoir quepourront être dispensées de cette consignation les personnesjoignant à leur requête ou à leur réclamation des élémentsjustifiant d’un niveau de ressources insuffisant.
 
Ces modifications paraissent cependant soulever des trèsimportantes difficultés, qui peuvent rendre totalement inefficacele dispositif de l’amende forfaitaire.  Elles impliquent eneffet que le procureur de la République de Rennes, où se trouve lecentre de traitement de ces amendes, devra, au cas par, pour chaquecontestation, apprécier si le niveau des ressources de l’auteur dela requête ou de la réclamation justifie la dispense deconsignation, lorsque cette dispense sera sollicitée. Celainterdira un traitement automatisé de la recevabilité de lacontestation et pourra paralyser le dispositif si les auteurs desdélits constatés adressent de façon systématique leurscontestations, en alléguant, y compris de façon mensongère, lafaiblesse de leurs revenus. Du reste, lorsque la consignation estexigée pour contester une amende forfaitaire contraventionnelle,aucune dispense n’est possible au regard des ressources de lapersonne.
 
En réalité, la difficulté provient du caractère systématique del’exigence de consignation pour toutes les amendes forfaitairesdélictuelles (ce qui n’est pas le cas en matièrecontraventionnelle, la consignation n’étant prévue que pour lescontraventions au code de la route constatées de façonautomatisée).
 
Dès lors, si l’exigence de consignation doit être maintenue pourles délits qui relèvent de contentieux de masse et pour lequel laréalité de l’infraction n’est a priori pas contestable ou qui sontnécessairement commis par des personnes, et notamment desprofessionnels, disposant de revenus (comme par exemple la conduitesans permis ou sans assurance, la vente d’alcool dans les foires,ou l’usage de stupéfiants – ce dernier délit étant nécessairementcommis par une personne qui dispose de suffisamment de ressourcespour s’acheter de la drogue), il convient de l’exclure pour lesdélits pour lesquels elle n’est pas justifiée (de la même façon quela loi distingue, dans les délits forfaitisés, ceux pouvant ou nonêtre commis en récidive).
 
Cet amendement du Groupe LR propose donc de supprimer lesdispositions adoptées en commission permettant de façon générale dedemander une dispense de consignation en raison de ses ressources,tout en supprimant cette exigence de consignation pour une grandepartie des délits pour lesquels l’amende forfaitaire estétendue.
 
La consignation ne sera donc pas prévue, notamment, pour lesdélits de filouterie, d’inscription de TAG, d’intrusion dans unétablissement scolaire, d’atteintes au fonctionnement des trains,de délits en matière de chien d’attaque, d’entrave à la circulationou d’ivresse dans les stades. Elle le sera en revanche pour lesdélits en matière de taxi, de transport routier, de cabotage, derefus de vérification d’un véhicule, ou de transformation deséquipements de son véhicule.