ART. 14	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1290
présenté par
M. Meurin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 60, insérer lesquatre alinéas suivants :
« VI bis. –Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° La deuxièmeoccurrence du mot « et » est supprimée ;
« 2° À la fin, lesmots : « peut lui ordonner le paiement d’une amendeau plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuerles opérations nécessaires au respect de cette réglementation dansun délai déterminé. » sont supprimés ;
« 3° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : 
« « Pour l’infractionmentionnée au présent I, l’action publique peut être éteinte, ycompris en cas de récidive, dans les conditions prévues auxarticles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de750 euros. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le rapport du sénat « Les élus locaux face aux déchargessauvages » de Mme. Françoise Gatel, déposé le 25 février 2022,enjoint à « Mettre en place une amende forfaitaire délictuelleen cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénaleplus rapide ». 
Cette demande est notamment justifiée de cette manière :« M. Philippe Vignon a invité à réfléchir « dans le cadrede l’arsenal répressif, à une amende forfaitaire délictuelle, afind’éviter la lourdeur des procédures arrivant devant letribunal ». Le Général Sylvain Noyau s’est déclaré favorable àl’instauration d’une telle amende, susceptible d’être « unvecteur de simplification des procédures ».