Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1292
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le I, àl’exception du dernier alinéa, et le III du présent articleainsi que les définitions utiles à leur application prévues àl’article L. 32 sont applicables en Polynésie française, dansles îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leurrédaction résultant de la loi n° du   d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. »
II – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« F. – Les A à Esont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis etFutuna et en Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléterl’article 5 du projet de loi dans sa rédaction issue de son examenpar le Sénat afin de préciser les conditions d’application du codedes postes et communications électroniques dans les collectivitésultra-marines du Pacifique, dans la mesure où ce code ne prévoitpas de compteurs séparés en son sein. Il étend également dans lePacifique les dispositions afférentes à la création del’établissement public de sécurité et de secours.