Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°1293 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1293 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Au premier alinéades articles L. 285‑1, L. 286‑1 et L. 287‑1,les mots : « la loi n° 2022‑52 du 24 janvier2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure » sont remplacés par les mots : « la loin° du   d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur » ;
« 1° B Au premier alinéade l’article L. 545‑1, les mots : « loin° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globalepréservant les libertés » sont remplacés par les mots :« loi n° du   d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur » ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer à la référence : 
« L. 129‑2 »
la référence : 
« L. 12‑10‑1 ».
III. – En conséquence,rétablir le VI de l’alinéa 25 dans la rédactionsuivante :
« VI. – Le titre 4 dulivre 2 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 243‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « et les 2° et 3° duII » sont remplacés par les mots : « , les2° et 3° du II et le IV » ; 
« b) Au secondalinéa, les références : « L. 233‑1,L. 233‑2 » sont supprimées ;
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233‑1et L. 233‑2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leurrédaction résultant de la loi n° du   d’orientationet de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 2° Après le premieralinéa de l’article L. 243‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’article L. 236‑1 estapplicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de laloi n° du  d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur. »
« 3° L’articleL. 244‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« et les 2° et 3° du II » sont remplacés parles mots : « , les 2° et 3° du II et leIV » ; 
« b) Au second alinéa,les références : « L. 233‑1,L. 233‑2 » sont supprimées ;
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233‑1et L. 233‑2 sont applicables en Polynésie française dans leurrédaction résultant de la loi n° du  d’orientationet de programmation du ministère de l’intérieur. »
« 4° Après le premieralinéa de l’article L. 244‑3, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’article L. 236‑1 estapplicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de laloi n° du   d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur. »
« 5° L’articleL. 245‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« et les 2° et 3° du II » sont remplacés parles mots : « , les 2° et 3° du II et leIV » ; 
« b) Au second alinéa,les références : « L. 233‑1,L. 233‑2 » sont supprimées ;
« c) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233‑1et L. 233‑2 sont applicables dans les îles Wallis et Futunadans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. »
« 6° Après le premieralinéa de l’article L. 245‑3, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« L’article L. 236‑1 estapplicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédactionrésultant de la loi n° du   d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. »
IV. – En conséquence,compléter cet article par les seize alinéassuivants :
« VII.– La quatrième ligne du second alinéa des articlesL. 832‑1, L. 833‑1, L. 834‑1, L. 835‑1 etL. 836‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est remplacée par trois lignes ainsirédigées :
« 
L. 813‑1 à L. 813‑4	 	
L. 813‑5	La loin° du   d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur	
L. 813‑6 à L. 814‑1	 	
 ».
« VIII. – Aux articlesL. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de justicepénale des mineurs, les mots : « l’ordonnancen° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du codepénitentiaire » sont remplacés par les mots : « laloi n° du   d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur.
« IX. – Le coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La douzième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 275‑2 est remplacéepar trois lignes ainsi rédigées : 
« 
L. 215-1 	Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance 	
L. 215-2 à L. 215-2-1	Résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur	
L. 215‑3	Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance	
 » ;
2° La quinzième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 275‑5 est remplacéepar trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 215-1 	Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance 	
L. 215-2 à L. 215-2-1	Résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur	
L. 215‑3	Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance	
 » ;
« 3° La douzième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 275‑10 est remplacéepar trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 215-1	Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance 	
L. 215-2 à L. 215-2-1	Résultant de la loi n° du     d’orientation etde programmation du ministère de l’intérieur	
L. 215‑3	Résultant de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance	
 » ;
« X. – L’article 31 de de la loi n° 95‑73du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à lasécurité est ainsi modifié :
« 1° Les 2° et3° sont ainsi rétablis :
« 2° Le II del’article 36 est applicable en Polynésie française, enNouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sarédaction résultant de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pourune sécurité globale préservant les libertés ;
« 3° L’article 17‑1est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant dela loi n° du   d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur.
« Pour son application àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna,en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références àl’article L. 312‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile sont supprimées. ».
« 2° Le dernier alinéaest supprimé.
« XI. – Le3° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 310‑5 estapplicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationvient compléter l’article 16 du projet de loi dans sa rédactionissue de son examen par le Sénat puis par la commission des lois del’Assemblée nationale afin de préciser ses conditions d’applicationdans les collectivités ultra-marines.
En effet, suite aux dernières modifications apportées à laLOPMI, il est nécessaire de rendre applicables notamment lesmodifications apportées au code de la sécurité intérieure, au codede la route et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile et du code de justice pénale des mineurs dans lescollectivités de l’article 74 de la Constitution. Par ailleursplusieurs renvois à différents codes rendent nécessaires plusieursmesures de coordination.