ART. 4	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 4
 
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« de tout dommagecausé »
les mots :
« des pertes et dommagescausés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif prévu à l’article 4. 
 La substitution de laformulation « de tout dommage causé » par celle« des pertes et dommages causés » (comme dans lesarticles L113‑1, L121‑2 et L121‑8 du code des assurances) permet depréciser la portée juridique de l’article pour inclureexplicitement les vols de données ou pertesd’exploitation. 
Par ailleurs, remplacer la formulation « constatation del’infraction » par « connaissance de cette atteinte parla victime » permet de préciser le fait que la victimeelle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte, ce quipermettra de réduire le risque contentieux, et est cohérente avecla rédaction de  l’article 33 du règlement général sur laprotection des données (RGPD). La référence àl’« atteinte » est préférable à celle d’« infraction » car la notion d’atteinte est mentionnéeprécédemment dans l’article.
Enfin, si cet article vise à favoriser la remontée massive deplaintes de professionnels afin de récolter des données sur lesattaques cyber les concernant et de remonter les filièrescriminelles liées à ces attaques, il apparait en revanchedisproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers.