ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Gosselin et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 241, insérerl’alinéa suivant :
« Pour répondre au manque deplaces dans les centres de rétention administratifs, leGouvernement s’engage à favoriser la politique de placementsous bracelet électronique de surveillance administrative desclandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter leterritoire français ou interdit de territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, plus de 100 000obligations de quitter le territoire français sont prononcées, maisplus de 80% de ces décisions ne sont pas exécutées. Au fil desannées, la clandestinité s’amplifie quand elle ne conduit pas à desdrames, et l’impunité prospère à cause des décisions de justicenon-exécutées. Cette immobilisme coupable est irresponsable autantque dangereuse. La France compte 1859 places de rétentionadministrative quand près de 750 000 clandestins ont reçu uneobligation de quitter le territoire. 
Face à cette explosion, et, dès lors qu’il est impossible deplacer ces clandestins dans des centres de rétentionadministratifs, réagir est un devoir. Tel est le sens de cetamendement qui en complément de l’augmentation des crédits votéspour les CRA grâce à l’amendement du Député Eric CIOTTI encommission, vous propose d’inscrire la politique de placementsous bracelet électronique de surveillance administrative desclandestins faisant l’objet d’une obligation de quitter leterritoire parmi les objectifs du ministère de l’intérieur, plutôtque de continuer la politique de l’autruche conduisant à lesrelâcher dans la nature sans aucun suivi.