APRÈS ART. 6	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 222‑13 du code pénal, il est inséré unarticle 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – Toute victime deviolences conjugales peut déposer plainte dans unhôpital. »
II. – Un décret enConseil d’État définit les conditions d’application de cetarticle. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defaciliter le dépôt des plaintes des victimes de violencesconjugales. En effet, le Grenelle sur les violences faites auxfemmes en septembre 2019 a souhaité généralisé le dépôt de plainteen hôpital. L’objectif est de faciliter et d’accélérer lesdémarches pour les personnes en situation d’urgence qui reçoiventdes soins. Elles peuvent désormais déposer plainte, “en une unitéde temps et de lieu”. Cette possibilité reste néanmoins soumise àla conclusion de conventions entre le centre hospitalier, leProcureur de la République et les forces de sécurité. Cetamendement permettrait de  généraliser cette possibilité et degagner en efficacité.