ART. 4	N°1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1300
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°428 de Cinieri Dino
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.