ART. 14	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1301
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°834 de Boucard Ian
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« alinéa »,
la mention :
« IV ».
II. – En conséquence, au débutde la première phrase de l’alinéa 3, insérer lamention :
« IV. – ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précisionlégistique.