APRÈS ART. 7	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1303
présenté par
M. Guitton et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°388 de Lechanteux Julie
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APRÈS L’ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.