Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4 BIS B	N°1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1304
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS B, insérer l’article suivant:
Après l’article 323‑4‑1 ducode pénal, il est inséré un article 323‑4‑2 ainsirédigé :
« Art. 323‑4‑2. –Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3-1 ontpour effet d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou deblessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmitépermanente, ou de faire obstacle aux secours destinés à faireéchapper une personne à un péril imminent ou à combattre unsinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, lapeine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 €d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pourobjet d’apporter des correctifs à la nouvelle incriminationintroduite par l’amendement n°247 du député Pradal relative auxcyberattaques visant les établissements de santé.
En effet, la désorganisation majeure causée par ces attaquesjustifie la nécessité de renforcer notre arsenal pénal face à cesphénomènes.
A ce titre, l’article 4 bis B propose déjà de supprimer lacondition de “mise en œuvre par l’Etat” pour les circonstancesaggravantes et l’utilisation des techniques spécialesd’enquête.
La circonstance de bande organisée, qui est caractérisée lorsdes attaques contre nos hôpitaux (en ce qu’elle est presquetoujours le fait de groupes criminels organisés) permettrad’aggraver l’infraction et de recourir aux techniques spécialesd’enquête.
Afin de sanctuariser nos hôpitaux et nos services de secours, leprésent sous-amendement a pour objet de resserrer les élémentsconstitutifs de l’infraction en tenant compte de circonstancesinspirées d’infractions existantes : la mise en danger de lavie d’autrui et l’atteinte portée aux services de secours.