ART. 6	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°421 de Untermaier Cécile
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« La plainte est reçue...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corrigerl’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de lavictime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriturede cet article en commission des Lois.