ART. 7 BIS	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1306
présenté par
Mme Lingemann
à l’amendement n°805 de Daubié Romain
------------
ARTICLE 7 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.