ART. 14	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Daubié
à l’amendement n°465 de Olive Karl
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et par l’immobilisation duvéhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R.325‑2 du code de la route. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant la recrudescence desentraves à la circulation commis lors de mariages et dans lacontinuité de l’amendement N° 465 déposé par Karl Olive, le présentsous-amendement cherche à punir ce type d’infraction également parl’immobilisation du véhicule du ou des fautifs.
 
Le fléau des rodéos urbains, qui empoisonne la vie des maires etdes communes, a, par exemple, obligé la ville de Saint-Denis aédicter un règlement proscrivant l’usage d’engins pyrotechniques etle passage du cortège dans les zones piétonnes ou encore exigeantla désignation d’un référent des mariés destinés maintenir le calmependant les festivités.
 
Aussi est-il apparu nécessaire de sanctionner suffisamment leconducteur incriminé d’une part afin que la peine soitvéritablement dissuasive et d’autre part pour prévenir le cas oùcelui-ci serait insolvable.