ART. PREMIER	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 260.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à mettre unlumière une dérive préoccupante du ministère de l’intérieur : sonrecours de plus en plus important aux réservistes, notamment avecl’accroissement des réserves opérationnelles.
L’alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnellesde la gendarmerie et de la police sera accru, “”puisqu’ellespasseront en 5 ans de 30 000 aujourd’hui à 50 000 réservistes pourla gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 réservistes pour lapolice nationale. Afin de maintenir l’engagement et la motivationdes réservistes, une cible minimale d’emploi de 25 jours par an etpar réserviste est fixée.””
Premièrement, selon les chiffres des syndicats, notamment la CGTPolice, après deux ans d’appel aux réservistes nous arrivonspéniblement à 11 000 réservistes.
30 000 réservistes sur 111 000 policiers statutaires est uneproportion déjà beaucoup trop élevé qui ne relève d’aucunecohérence si ce n’est une logique gestionnaire et comptable de lapolice.
Au-delà de l’aspect comptable, les député.es du groupe LFI-NUPESsont foncièrement opposés politiquement aux réservesopérationnelles : la police doit être républicaine, il ne s’agitpas d’amateurisme. Accessoirement, les policiers portent une armeet est garante de la sécurité publique. Ses missions et donc sonmode de fonctionnement et l’accès à cette fonction ne peut d’aucunesorte être comparé au fonctionnement propre à la sécurité civile età la fonction de pompier.
Par ailleurs, l’alinéa 243 du rapport annexé indique que laréserve opérationnelle sera également utilisé pour les servicesd’enquête avec les OPJ retraités. Cela est d’autant plusintolérable au regard des prérogatives qui sont les leurs.Rappelons que dans le cadre de l’exercice de leur missiond’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir àcertains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie.Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridiqueparticulièrement précis et sous le contrôle de l’autoritéjudiciaire, gardienne de la liberté individuelle. La policejudiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimesd’infractions et les transmet le cas échéant au serviceterritorialement compétent.
En outre, les syndicats de police sont inquiets concernantl’encadrement de ces réservistes. Il n’est déjà pas tout à faitaisé d’encadrer de jeunes adjoints, ou encore de jeunes collèguestitulaies, et on leur ajoute la gestion de l’encadrement deréservistes au profils variés. Nous partageons leur inquiétude :cela pose question en terme de conditions de travail pour la policenationale.
”