ART. 14	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1310
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°1288 (Rect) de Vincendet Alexandre
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« relatifs »,
le mot :
« relatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.