ART. 14	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°833 de Boucard Ian
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ARTICLE 14
I. – À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exceptiondes »,
les mots :
« sauf s’il s’agitd’ ».
II. – En conséquence, à lamême première phrase du même alinéa, après le mot :
« arme »,
insérer les mots :
« , des munitions ou deséléments de l’arme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.