ART. 14	N°1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1312
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°938 de Regol Sandra
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ARTICLE 14
Après le mot :
« début »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« du premier alinéa del’article 495‑18, est ajoutée une phrase ainsirédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement légistique.