ART. 7 BIS	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Boudié
à l’amendement n°767 de Moutchou Naïma
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ARTICLE 7 BIS
Après le mot :
« véhicules »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« luiappartenant ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement decoordination.