APRÈS ART. 7	N°1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1314
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°388 de Lechanteux Julie
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APRÈS L’ARTICLE 7
Substituer aux mots :
«  et au premier  »,
les mots :
 « , au premier alinéaet à la seconde phrase du dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.
L’article 706‑53‑2 ducode de procédure pénale, dans sa version en vigueur, exclutl’inscription au FIJAIS des décisions concernant des mineurs demoins de treize ans.
Il exclut également une telleinscription pour les décisions concernant des mineurs de treize àdix-huit ans lorsqu’elles sont relatives à des délits prévus àl’article 706‑47 du code de procédure pénale.
Afin d’écarter toute ambiguïtéquant à l’absence d’inscription au FIJAIS des décisions d’auteursd’outrages sexistes et sexuels mineurs à l’époque des faits, qu’ilsaient moins de treize ans ou plus de treize ans, il convient depréciser l’amendement en ce sens