ART. 10	N°1316 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1316 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
A la première phrase del’alinéa 41, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2026 » 
les mots :
 « l’expiration d’undélai de deux ans à compter de la publication du décret mentionnéau dernier alinéa de l’article 21‑3 du code de procédurepénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.