ART. 15	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Rimane
à l’amendement n°359 de Nadeau Marcellin
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« , des présidents desexécutifs locaux ainsi que de l’ensemble des parlementaires duterritoire. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des prises de décisions concertéessont indispensables pour l’élaboration de solutions adaptéesaux réalités de terrain et acceptées socialement par lespopulations. La sollicitation et l’information des maires (élus deproximité par excellence) et des président(e)s descollectivités territoriales directement concernées, ainsi quecelles des députés et sénateurs (à même de faire remonter àl’échelle nationale les demandes et besoins du terrain, mais ausside soulever des points d’attention bien souvent propres auxterritoires ultramarins), s’avèrent donc incontournables pour unegestion collaborative des crises. À l’image des instances mises enplace pendant la crise sanitaire, des comités de gestion de crisepilotés par les représentants des services de l’État et associantles exécutifs locaux et les parlementaires, apparaissent commeun dispositif idoine pour permettre une concertation de l’ensembledes échelons et une remontée d’information efficace, rapide etconcertée.