Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 16	N°1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juillet 2024, deux rapports d’évaluation despolitiques publiques en matière de cyber sécurité.
Un premier rapport apprécie la protection descollectivités territoriales et leur vulnérabilité auxintrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protégersont proposées.
Un second rapport évalue la protection des entreprises, enexaminant la possibilité de conditionner le remboursement d’uneassurance cyber au recours par la victime à un prestataireinformatique labellisé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer par l’évaluation par la puissance publique des risques enmatière de cyber sécurité.
D’une part les collectivités locales sont particulièrementtouchées par les attaques cyber, alors même qu’elles manipulent denombreuses données personnelles et sensibles sur les administrés.Il est ainsi demandé d’évaluer les actions de l’Etat en la matièrepour les accompagner.
D’autre part, le développement du marché de l’assurance cyberdoit permettre aux entreprises d’augmenter leur niveau de sécurité.Il est demandé d’évaluer la possibilité de conditionner leremboursement assurantiel à un partenariat de la victime avec unprestataire labellisé, afin d’inciter les entreprises à entrer dansdes démarches de sécurisation de leurs systèmes d’information.