APRÈS ART. 16	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1325
présenté par
M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°1324 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 1er juillet2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recommandations »,
insérer les mots :
« , validées par l’Agencenationale de la sécurité des systèmes d’information, ».
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte un aviset des préconisations de l’Agence nationale de la sécurité dessystèmes d’information et du Groupement d’intérêt public Actioncontre la cybermalveillance sur les exigences minimales del’éventuelle labellisation des prestataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie parlui-même.