Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°1328 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1328 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 344 par laphrase suivante :
« La démarche de renforcementet de redéploiement de moyens pour les forces de secours prévue parla présente loi de programmation se fera en prenant en compte lesspécificités insulaires et ultramarines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’appuie surl’amendement n° 539 du député Michel Castellani et vise à garantirla prise en compte, dans le redéploiement des moyens humains etmatériels à destination des forces de sécurité et de secours, desspécificités insulaires et ultramarines.